CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Mises à jour au 14 novembre 2018
  • Article 1 : Mentions légales
    VENTEALAPROPRIETE.COM est un site de la société VENTEALAPROPRIETE.COM SAS
    200 boulevard de la Résistance 71000 MACON
    Tel: 03 85 20 97 30
    Contact : contact@ventealapropriete.com
    SAS au Capital de : 6 000 000,00 €
    RCS 830 721 254 MACON 71000
    Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 04 830 721 254
    Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1172475.
    Directeur de la Publication : M. Yves Justel

    Le site est hébergé par:
    Amazon Web Services, Inc.
    P.O. Box 81226
    Seattle, WA 98108-1226
    United States of America
    http://aws.amazon.com
    Tel: +1 (206) 266-4064
  • Article 2 : Création de compte et champ d’application

    2.1. Création de compte


    Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Devenir membre ». Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

    Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

    Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.


    2.2. Champ d’application


    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.ventealapropriete.com, de l’application Android VALP, de l’application IOS VALP, de l’application IOS VALP Primeurs et de l’application Android VALP Primeurs, ainsi que pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.


    Les commandes de vins en primeurs sont soumises à des conditions additionnelles spécifiques présentées à l’article 10. En dehors des cas spécifiés, les autres articles restent applicables pour ces commandes.


    Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.

  • Article 3 : Commandes et Offre La Winybox de Ventealapropriete.com

    3.1. Commandes


    Ventealapropriete.com s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

    En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Ventealapropriete.com honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.


    En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.


    Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Ventealapropriete.com par mail.


    Ventealapropriete.com se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Ventealapropriete.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.


    Le site ventealapropriete.com propose à ses clients une garantie « satisfait ou remboursé ». Si les produits ne correspondent pas aux qualités attendues par le client, celui-ci peut être remboursé. Pour ce faire, le client doit préalablement contacter le service client pour l’informer des motifs d’insatisfaction.

    La garantie suppose une insatisfaction réelle du client quant aux qualités des produits, aussi, pour une même référence, seule une bouteille pourra être manquante (car débouchée) pour bénéficier du remboursement des autres bouteilles de même référence. Les autres produits (i.e. non débouchés) devront être retournés dans leur état initial (bouteilles bouchées, sans découpe de la bague ou altération du col) à Ventealapropriete.com - 200 boulevard de la Résistance - 71000 Mâcon.


    3.2 Offre d’abonnement - La Winybox de Ventealapropriete.com


    Le client peut choisir de s’abonner à « La Winybox de Ventealapropriete.com » afin de recevoir chaque mois un coffret de 2 bouteilles différentes, sélectionnées par le comité de dégustation de ventealapropriete.com.


    Le prix mensuel de l’abonnement est mentionné en euros, toute taxe comprise y inclus les frais de livraison en France continentale. La Winybox de Ventealapropriete.com est livrée uniquement en France continentale.


    L’abonnement peut-être souscrit pour une période déterminée de 3, 6 ou 12 mois (le client règle l'intégralité du montant de l’abonnement lors de la souscription). L’abonnement s’arrête automatiquement à la fin de cette durée sans renouvellement du client.


    L’abonnement peut également être souscrit par paiement mensuel, sans engagement (le client règle le premier mois lors de la souscription). L’abonnement est ensuite reconduit mensuellement automatiquement, par tacite reconduction. Le client pourra à tout moment choisir d’interrompre son abonnement par paiement mensuel sans frais. Pour cela, il convient de se rendre sur l’espace « Mon compte – Mes Winybox » et de suivre la procédure de résiliation.


    Les résiliations s’effectuent à compter du mois suivant la demande.
    Ainsi, si vous avez déjà reçu votre box le mois de votre résiliation, votre abonnement se terminera à la fin du mois, vous ne recevrez plus de box.
    A l’inverse, si vous n’avez pas encore reçu votre box le mois de votre résiliation, vous la recevrez dans les jours qui suivent, avant que votre abonnement ne se termine, à la fin du mois.
    Également, si votre demande de résiliation s’effectue entre le 1er et le 5 du mois, votre carte bancaire sera débité une dernière fois le 5 du mois en question. Vous recevrez alors votre box du mois. Votre abonnement se terminera à la fin du mois, et vous ne serez plus débité.


    Le règlement de l’abonnement par paiement mensuel s’effectue uniquement par carte bancaire. Lors de la souscription de l'offre La Winybox de Ventealapropriete.com, le premier débit s’effectuera immédiatement après votre souscription à votre abonnement. Ensuite, votre carte bancaire sera débitée le 5 de chaque mois du montant de La Winybox de Ventealapropriete.com.


    Dans le cas où la carte bancaire viendrait à expiration et que ventealapropriete.com ne soit plus en mesure de débiter la carte de crédit, un mail signalant l’expiration de celle-ci sera adressé au client. Un lien sera alors proposé afin de saisir les numéros de la nouvelle carte de crédit.


    La Carte Cadeau La Winybox de Ventealapropriete.com a une durée de validité de 1 an, à compter du jour d'achat de la Carte Cadeau. Passé cette date, le code d’activation de l’abonnement ne fonctionnera plus.


    Si votre Carte Cadeau est toujours valide, mais que le code d’activation de ne fonctionne pas, ou si vous avez perdu votre Carte Cadeau, merci de contacter notre service client.


    La Carte Cadeau physique est expédiée sous 7 jours après l’achat de la carte.


    La livraison sera effectuée à partir du 15 de chaque mois. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, ou de défaut de paiement, ventealapropriete.com se réserve le droit de suspendre l’accès à l’abonnement.

  • Article 4 : Prix

    Sauf pour les cas particuliers explicitement spécifiés, notamment pour les commandes de vins en primeur (voir article 10) et les abonnements (article 3.2.), les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.


    Le logo « Prix Direct Propriété » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué à la propriété. Le logo « Prix Direct Caveau » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué au caveau.

  • Article 5 : Validité des offres

    Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.


    Ventealapropriete.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.


    En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Ventealapropriete.com s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Ventealapropriete.com pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

  • Article 6 : Livraison

    Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, Ventealapropriete.com livre à l’étranger dans les pays suivants : Espagne, Belgique, Italie. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos vins.


    Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.


    Les vins sont achetés auprès des propriétés et auprès de certains négociants quand la pratique l’impose (notamment à bordeaux) et sont stockés sur notre plate-forme logistique située à Mâcon.


    Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, notamment les commandes de vins en primeur (voir article 10) et les abonnements (article 3.2), le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.


    La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.


    Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de Ventealapropriete.com sans autre formalité.

  • Article 7 : Rétractation

    En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.


    La procédure à suivre est la suivante 


    • Le client notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ou au moyen dune déclaration dénuée dambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.

    • Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse Ventealapropriete.com - 200 boulevard de la Résistance - 71000 Mâcon dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.

    • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).

    Ventealapropriete.com s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.


    En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment les ventes de vins en primeur (cf. article 10).

  • Article 8 : Paiement

    Le paiement des produits achetés auprès de Ventealapropriete.com est exigible en totalité à la commande.


    Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par Ogone/Ingenico Payment Services pour BNP), par chèque, à l’ordre de Ventealapropriete.com ou encore par virement. Pour l’abonnement mentionné à l’article 3.2, les règlements sont effectués exclusivement par carte bancaire.


    Conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce :


    • Une pénalité s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de paiement différé d’une facture.

    • Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de paiement d’une facture après la date d’échéance afin de couvrir les frais de recouvrement.

    • Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.
  • Article 9 : Réserve de propriété

    Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.


    En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Ventealapropriete.com pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.


  • Article 10 : Commandes de vins en primeur

    Les onglets "Primeur" du site ventealapropriete.com et l’application IOS VALP Primeurs sont dédiés à la vente de vins en primeur.
    La vente de vins en primeur est une pratique, principalement répandue à Bordeaux, qui consiste à mettre en vente, quelques mois après les vendanges, des vins qui ne pourront être livrés que 12 à 24 mois plus tard à l’issue de la période d’élevage et de la mise en bouteille. Cette pratique est régie par des règles spécifiques, détaillées ci-dessous, qui s’appliquent à toutes les ventes en primeur réalisées sur l’ensemble des sites et applications ventealapropriete.com.


    10.1. Commande


    Le client reconnaît être informé des spécificités de la vente de vins en primeur et passer sa commande en parfaite connaissance de cause.


    Le client est seul responsable de son choix des vins en primeur, de telle sorte que la responsabilité de Ventealalapropriete.com ne peut être recherchée à cet égard.


    La commande de vins en primeur correspond à la réservation du vin. Le montant hors taxe des produits est réglé au moment de la commande. Les taxes et les frais de port sont facturés dès la mise à disposition des vins.


    Le transfert de la propriété des vins en primeur commandés ne sera effectif qu’après paiement effectif des vins en primeur par le client ; le paiement effectif s’entend du paiement du prix Hors Taxes, des Taxes et, le cas échéant, des frais de livraison.


    L’acceptation du bon de commande engage le client.


    10.2. Droit de rétractation


    En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L-221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.


    10.3. Indisponibilité


    Les vins vendus en primeur ont été réservés et payés par Ventealalapropriete.com, conformément aux accords passés avec ses fournisseurs. Toutefois, les Châteaux sont seuls décisionnaires du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition.


    Dans le cas très rare d’une indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt et sera remboursé sans délai.


    Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de destruction accidentelle ou de dommage affectant la qualité des stocks.


    10.4. Retrait ou livraison


    Les vins vendus en primeur sont livrables :


    • Pour les Bordeaux Blancs Secs, dans le premier semestre dans la deuxième année civile suivant la date de récolte, sauf décision contraire du Château ainsi qu’il est précisé à l’article "Indisponibilité" ci-dessus

    • Pour tous les autres vins, dans le premier semestre de la troisième année civile suivant la date de récolte, sauf décision contraire du Château ainsi qu’il est précisé à l’article "Indisponibilité" ci-dessus.

    Le client sera informé de la date de mise à disposition des vins en primeur commandés et recevra une facture portant sur les taxes applicables. Cette facture comporte un solde à régler, composé de la TVA, et des éventuels suppléments de mise et frais de port. Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des vins primeurs.


    Les vins en primeur pourront être livrés dans les pays suivants : France Métropolitaine, Espagne, Belgique, Italie.


    10.5. Prix


    Les prix des vins vendus en primeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes. Toutefois, les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, seules les taxes en vigueur au jour de la livraison s’appliquent.


    Les prix indiqués incluent l’habillage des bouteilles et leur mise en caisse et sont hors frais de port.


    10.6. Frais de port


    Les frais de port seront facturés lors de la livraison effective des vins achetés en primeur. Le port sera offert pour toute commande ou tout ensemble de commandes supérieures à 1 500€ HT pour une livraison en France. En deçà de ce montant, le montant indicatif des frais de port est présenté ci-dessous. Ces frais pourront varier à la hausse ou à la baisse selon les prix pratiqués par les transporteurs partenaires lors de la livraison effective des vins achetés en primeur


    jusqu’à 6 équivalents bouteille12 € TTC
    de 7 à 12 équivalents bouteille18 € TTC
    de 13 à 30 équivalents bouteille25 € TTC
    à partir de 31 équivalents bouteille0,85 € TTC par équivalent bouteille supplémentaire

    Supplément Corse : 19 € TTC


    Livraison à l’étranger :


    Les frais de port seront facturés lors de la livraison effective des vins achetés en primeur. Le port sera offert pour toute commande ou tout ensemble de commandes supérieures à 3 000 € HT pour une livraison hors France. En deçà de ce montant, le montant indicatif des frais de port est présenté ci-dessous. Ces frais pourront varier à la hausse ou à la baisse selon les prix pratiqués par les transporteurs partenaires lors de la livraison effective des vins achetés en primeur.


    jusqu’à 6 équivalents bouteille 30 € TTC
    de 7 à 12 équivalents bouteille 45 € TTC
    de 13 à 18 équivalents bouteille60 € TTC
    de 19 à 24 équivalents bouteille70 € TTC
    de 25 à 30 équivalents bouteille 77 € TTC
    à partir de 31 équivalents bouteille2,40 € TTC par équivalent bouteille supplémentaire

    Exemple pour 36 équivalents bouteille - 77 + 6x2,40 = 91,40 € TTC


    10.7. Paiement des primeurs en 3 fois par carte bancaire


    Le client a la possibilité d’effectuer le règlement de réservation des primeurs en 3 (trois) fois avec sa carte bancaire, sur 3 mois.


    • Les vins Primeur sont réservés au client dès le 1er paiement

    • Le certificat de réservation ne sera délivré qu’après la validation du 3ème et dernier paiement

    En cas de non-paiement des 2ème et/ou 3ème échéance(s) :


    • Le client sera relancé par mail. Il pourra lui-même déclencher le paiement (notamment en modifiant sa carte bancaire si besoin).

    • Sans paiement au bout de 3 mois à partir de la date de la commande, celle-ci sera annulée et les paiements versés précédemment seront remboursés.

    En cas d’impayé survenant après les 3 échéances réglées, le certificat de réservation sera annulé et le client prévenu par mail.

  • Article  11 : Données personnelles

    L’adhésion au site ventealapropriete.com, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être transmises sont mentionnées par un astérisque. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1172475.


    Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Ventealapropriete.com avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.


    Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à partir du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD)


    • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)

    • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)

    • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

    • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

    • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)

    • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

    En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.


    Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@ventealapropriete.com , ou par courrier à l’adresse VENTEALAPROPRIETE.COM, Service Marketing, à l’adresse 200 bd de la résistance – 71000 MACON en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).


    En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.


    Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.


    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité

     

  • Article 12 : Garanties

    Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.


    Il est rappelé que le client :


    • Bénéficie dun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par larticle L. 217-9 du code de la consommation ;

    • Est dispensé de rapporter la preuve de lexistence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

    La procédure à suivre est la suivante :


    • Le client invoque la garantie de conformité via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ;

    • Notre service client examine la demande ;

    • Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse suivante : Ventealalapropriete.com - 200 boulevard de la Résistance - 71000 Mâcon ;

    • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

    Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande ou par virement bancaire.


    La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

  • Article 13 : Responsabilité

    Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

  • Article 14 : Médiation - Droit applicable

    14.1. Médiation


    En application des dispositions du Code de la consommation, la société Ventealapropriete.com adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) située 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.


    Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le client doit se rapprocher du service client ventealapropriete.com. Si une solution ne peut être trouvée entre Ventealapropriete.com et le client, ce dernier pourra saisir le médiateur. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/


    Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


    14.2. Droit applicable


    La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site ventealapropriete.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Ventealapropriete.com ou du tribunal du département choisi par le client.

  • Article 15 : Protection des mineurs

    Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site ventealapropriete.com.

  • Article 16 : Propriété intellectuelle

    Le contrat de vente conclu entre le client et ventealapropriete.com n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie dun des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l'objet dune autorisation écrite préalable.


    Les éléments reproduits sur le site www.ventealapropriete.com et les applications mobiles, propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

  • Article 17 : Dispositions contractuelles

    La nullité d’une clause contractuelle nentraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Cénérales de vente.


    Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.

  • Article 18 : Responsabilité – Force majeure

    La responsabilité de Ventealapropriete.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).

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