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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Mises à jour au 8 décembre 2016

Article 1 : Mentions légales

VENTEALAPROPRIETE.COM est un site de la société FRANCE GOURMET DIFFUSION (FGD)
200 boulevard de la Résistance 71000 MACON
Tel: 03 85 20 97 30
Contact : contact@ventealapropriete.com
SA au Capital de : 151 757,71 €
RCS 480 451 939 MACON 71000
Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR43 480 451 939
Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1172475.
Directeur de la Publication : M. Christophe Viet

Le site est hébergé par:
Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
United States of America
http://aws.amazon.com
Tel: +1 (206) 266-4064

Article 2 : Création de compte et champ d’application

2.1. Création de compte

Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet «Devenir membre». Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

2.2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.ventealapropriete.com, de l’application Android VALP, de l’application IOS VALP et de l’application IOS VALP Primeurs, ainsi que pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Les commandes de vins en primeurs sont soumises à des conditions additionnelles spécifiques présentées à l’article 10. En dehors des cas spécifiés, les autres articles restent applicables pour ces commandes.

Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.

Article 3 : Commandes – Offre d’abonnement

3.1. Commandes

FGD  s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. FGD honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par FGD par mail.

FGD se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. FGD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

Le site ventealapropriete.com propose à ses clients une garantie « satisfait ou remboursé ». Si les produits ne correspondent pas aux qualités attendues par le client, celui-ci peut être remboursé. Pour ce faire, le client doit préalablement contacter le service client pour l’informer des motifs d’insatisfaction.

La garantie suppose une insatisfaction réelle du client quant aux qualités des produits, aussi, pour une même référence, seule une bouteille pourra être manquante (car débouchée) pour bénéficier du remboursement des autres bouteilles de même référence. Les autres produits (i.e. non débouchés) devront être retournés dans leur état initial (bouteilles bouchées, sans découpe de la bague ou altération du col) à France Gourmet Diffusion - 200 boulevard de la Résistance - 71000 Mâcon.

3.2 Offre d’abonnement

Le client peut choisir de s’abonner au « coffret du mois » afin de recevoir chaque mois un coffret 6 bouteilles différentes, sélectionnées par le comité de dégustation de ventealapropriete.com.

Le prix mensuel de l’abonnement est mentionné en euros, toute taxe comprise y inclut les frais de livraison en France continentale. Les frais de livraison applicables en Corse et à l’étranger, ainsi que les éventuelles taxes applicables aux commandes livrées hors de France figurent sur le récapitulatif de la commande (TVA, accises et toutes autres taxes applicables).

L’abonnement est souscrit pour une période de 3 mois minimum (le client est donc redevable, dès lors qu’il a souscrit à l’abonnement, au minimum de 3 fois le montant TTC du coffret). L’abonnement est ensuite reconduit mensuellement automatiquement, par tacite reconduction. A l’issue de la période de trois mois, vous pouvez à tout moment choisir d’interrompre votre abonnement sans frais. Pour cela, il convient de vous rendre sur l’espace « Mon compte – Mes Coffrets Soirées Œnologie - Mes abonnements » et de suivre la procédure de désabonnement.

  • Si votre demande est effectuée avant le 20 du mois (inclus), votre abonnement sera interrompu immédiatement et votre carte ne sera plus débitée le 5 du mois suivant ;
  • Si votre demande est effectuée après le 20 du mois, vous recevrez un dernier envoi et votre carte sera débitée une dernière fois, le 5 du mois suivant, avant que votre abonnement ne s’interrompe définitivement.

Le règlement de l’abonnement s’effectue uniquement par carte bancaire. Lors de la souscription de votre abonnement, le premier débit s’effectuera dans les 3 jours suivant votre inscription au coffret du mois. Ensuite, votre carte bancaire sera débitée le 5 de chaque mois (pendant 3 mois au minimum) du montant du coffret.

Dans le cas ou votre carte bancaire viendrait à expiration et que vous ne soyons plus en mesure de débiter votre carte de crédit, un mail signalant l’expiration de votre carte de crédit vous sera adressé comportant un lien permettant la saisie des numéros de votre nouvelle carte de crédit.

La livraison sera effectuée dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de prélèvement ; soit au plus tard le 15 de chaque mois. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, ou de défaut de paiement, ventealapropriete.com se réserve le droit de suspendre l’accès à l’abonnement.

Article 4 : Prix

Sauf pour les cas particuliers explicitement spécifiés, notamment pour les commandes de vins en primeur (voir article 10) et les abonnements (article 3.2.), les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.

Le logo « Prix Direct Propriété » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué à la propriété. Le logo « Prix Direct Caveau » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué au caveau.

Article 5 : Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.

FGD ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, FGD s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, FGD pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Article 6 : Livraison

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, Ventealapropriete.com livre à l’étranger dans les pays suivants : Espagne, Belgique, Italie. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos vins.

Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.

Les vins sont achetés auprès des propriétés et auprès de certains négociants quand la pratique l’impose (notamment à bordeaux) et sont stockés sur notre plate-forme logistique située à Mâcon.

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, notamment les commandes de vins en primeur (voir article 10) et les abonnements (article 3.2), le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.

La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de FGD sans autre formalité.

Article 7 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

La procédure à suivre est la suivante 

  • Le client notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ou au moyen dune déclaration dénuée dambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.
  • Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse France Gourmet Diffusion - 200 boulevard de la Résistance - 71000 Mâcon dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).

FGD s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment les ventes de vins en primeur (cf. article 10).

Article 8 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de Ventealapropriete.com est exigible en totalité à la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par Ogone/Ingenico Payment Services pour BNP), par chèque, à l’ordre de FGD ou encore par virement. Pour l’abonnement mentionné à l’article 3.2, les règlements sont effectués exclusivement par carte bancaire.

Conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce :

  • Une pénalité s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de paiement différé d’une facture.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de paiement d’une facture après la date d’échéance afin de couvrir les frais de recouvrement.
  • Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Article 9 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.

En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, FGD pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article 10 : Commandes de vins en primeur

Les onglets "Primeur" du site ventealapropriete.com et l’application IOS VALP Primeurs sont dédiés à la vente de vins en primeur.
La vente de vins en primeur est une pratique, principalement répandue à Bordeaux, qui consiste à mettre en vente, quelques mois après les vendanges, des vins qui ne pourront être livrés que 12 à 24 mois plus tard à l’issue de la période d’élevage et de la mise en bouteille. Cette pratique est régie par des règles spécifiques, détaillées ci-dessous, qui s’appliquent à toutes les ventes en primeur réalisées sur l’ensemble des sites et applications ventealapropriete.com.

10.1. Commande

Le client reconnaît être informé des spécificités de la vente de vins en primeur et passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des vins en primeur, de telle sorte que la responsabilité de France Gourmet Diffusion ne peut être recherchée à cet égard.

La commande de vins en primeur correspond à la réservation du vin. Le montant hors taxe des produits est réglé au moment de la commande. Les taxes et les frais de port sont facturés dès la mise à disposition des vins.

Le transfert de la propriété des vins en primeur commandés ne sera effectif qu’après paiement effectif des vins en primeur par le client ; le paiement effectif s’entend du paiement du prix Hors Taxes, des Taxes et, le cas échéant, des frais de livraison.

L’acceptation du bon de commande engage le client.

10.2. Droit de rétractation

En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L-221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

10.3. Indisponibilité

Les vins vendus en primeur ont été réservés et payés par France Gourmet Diffusion, conformément aux accords passés avec ses fournisseurs. Toutefois, les Châteaux sont seuls décisionnaires du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition.

Dans le cas très rare d’une indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt et sera remboursé sans délai.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de destruction accidentelle ou de dommage affectant la qualité des stocks.

10.4. Retrait ou livraison

Les vins vendus en primeur sont livrables :

  • Pour les Bordeaux Blancs Secs, dans le premier semestre dans la deuxième année civile suivant la date de récolte, sauf décision contraire du Château ainsi qu’il est précisé à l’article "Indisponibilité" ci-dessus
  • Pour tous les autres vins, dans le premier semestre de la troisième année civile suivant la date de récolte, sauf décision contraire du Château ainsi qu’il est précisé à l’article "Indisponibilité" ci-dessus.

Le client sera informé de la date de mise à disposition des vins en primeur commandés et recevra une facture portant sur les taxes applicables. Cette facture comporte un solde à régler, composé de la TVA, et des éventuels suppléments de mise et frais de port. Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des vins primeurs.

Les vins en primeur pourront être livrés dans les pays suivants : France Métropolitaine, Espagne, Belgique, Italie.

10.5. Prix

Les prix des vins vendus en primeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes. Toutefois, les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, seules les taxes en vigueur au jour de la livraison s’appliquent.

Les prix indiqués incluent l’habillage des bouteilles et leur mise en caisse et sont hors frais de port.

10.6. Frais de port

Les frais de port seront facturés lors de la livraison effective des vins achetés en primeur. Le port sera offert pour toute commande ou tout ensemble de commandes supérieures à 1 500€ HT pour une livraison en France. En deçà de ce montant, le montant indicatif des frais de port est présenté ci-dessous. Ces frais pourront varier à la hausse ou à la baisse selon les prix pratiqués par les transporteurs partenaires lors de la livraison effective des vins achetés en primeur

jusqu’à 6 équivalents bouteille12 € TTC
de 7 à 12 équivalents bouteille18 € TTC
de 13 à 30 équivalents bouteille25 € TTC
à partir de 31 équivalents bouteille0,85 € TTC par equ. btl

Supplément Corse : 19 € TTC

Livraison à l’étranger : sur devis

Article  11 : Données personnelles

L’adhésion au site ventealapropriete.com, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être transmises sont mentionnées par un astérisque. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1172475.

Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de FGD avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose dun droit daccès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à ladresse suivante :

 Ventealapropriete.com
 Gestion des données personnelles
 200, boulevard de la résistance
 71000 Macon
 Contact : contact@ventealapropriete.com

Article 12 : Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé que le client :

  • Bénéficie dun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par larticle L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de lexistence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le client invoque la garantie de conformité via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ;
  • Notre service client examine la demande ;
  • Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse suivante : France Gourmet Diffusion - 200 boulevard de la Résistance - 71000 Mâcon ;
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande ou par virement bancaire.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

Article 13 : Responsabilité

Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Article 14 : Médiation - Droit applicable

14.1. Médiation

En application des dispositions du Code de la consommation, la société FGD adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) située 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le client doit se rapprocher du service client ventealapropriete.com. Si une solution ne peut être trouvée entre FGD et le client, ce dernier pourra saisir le médiateur. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.2. Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site ventealapropriete.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société FGD ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 15 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site ventealapropriete.com.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre le client et ventealapropriete.com n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie dun des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire lobjet dune autorisation écrite préalable.

Les éléments reproduits sur le site www.ventealapropriete.com et les applications mobiles, propriété exclusive de léditeur, sont protégés par le droit dauteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de léditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 17 : Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle nentraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Cénérales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.

Article 18 : Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de FGD ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).

 
 
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